Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Maison Pausa par un consommateur, auprès d'Ellies Bouhayoufi, entrepreneur individuel, SIRET 106 225 568 00018, 301 chemin du Grand Saint Hilaire, 84170 Monteux, téléphone 07 69 14 62 68, e-mail contact@maisonpausa.fr, ci-après « Maison Pausa ». Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque fauteuil (dimensions, matières, coloris, fonctionnement) sont présentées sur sa fiche produit. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

Vous sélectionnez votre fauteuil, vérifiez le contenu de votre panier, renseignez vos coordonnées puis validez votre paiement. La vente est conclue à la réception de l'e-mail de confirmation de commande.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il est traité par des prestataires de paiement sécurisés ; Maison Pausa n'a jamais accès à vos données bancaires complètes.

6. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine. Les commandes sont expédiées sous 24 h ouvrées et livrées en 1 à 3 jours ouvrés. Les conditions détaillées figurent dans notre politique d'expédition. En cas de retard important, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation.

7. Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement du fauteuil vous sont transférés lorsque vous, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession.

8. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans motif. Les modalités, les frais de retour et le formulaire de rétractation figurent dans notre politique de retour et de remboursement.

9. Garanties légales

Tous nos fauteuils bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours ou génère un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité infructueuse. Il a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, sans qu'il soit tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Service client

Pour toute question ou réclamation : par le formulaire de la page Contact, par e-mail à contact@maisonpausa.fr ou par téléphone au 07 69 14 62 68, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Nous répondons sous 24 h ouvrées.

11. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.